Certificatde capacité non domestiques Déposer un dossier auprès de la DDPP du département du demandeur. Le certificat sera accordé après avoir répondu aux questions de la commission faune sauvage captive de la DDPP Accompagnement à la constitution du dossier Formation de 14h Certificat de capacité non domestiques Capacitair Espèces domestiques Certificatde capacité pour la vente ou le transit d’animaux d’espèces non domestiques et demande d’autorisation d’ouverture (Art. L. 413-2 et Art. R. 413-4 du code de l’environnement) Ne pas oublier de faire un sommaire et de numéroter les pages Thème Eléments participant au caractère complet ou régulier de la demande Remarques DUN DOSSIER DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE REFERENCES REGLEMENTAIRES: Article L.413-2, L.413-3 et articles R. 413-3 à R. 413-7 du Code de l’Environnement. Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être Le certificat de capacité est pour sa part lié à une personne. Il est délivré par le préfet du département de résidence administrative de la personne qui le détient. Il est nominatif et incessible, il précise l’identité de la personne dont les compétences ont été reconnues pour l'entretien et l'utilisation de telle ou telle espèce animale. Il indique explicitement l LAVENTE ET LE TRANSIT D'ANIMAUX DE LA FAUNE NON DOMESTIQUE DEMANDE SIMPLIFIEE Références réglementaires :-Articles L413-2, L413-3, R413-1 à R413-7 du code de l’environnement. -Arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du LXVU. La rédaction de JAF-info Le site de presse en ligne JAF-info Jardinerie Animalerie Fleuriste est une publication des Editions Média-Talents réservée aux professionnels Créé en 2011, il concentre plusieurs sources d’informations Une information journalistique - Une veille par la curation d’articles publiés sur le web - Des échanges avec la communauté des professionnels de la filière pour l’essentiel Ce média inédit a pour objectif de diffuser une information plutôt économique et d’actualité en continu de la profession La distribution du jardin, des fleurs et des Animaux de compagnie. Réactif, souple, facilitant les échanges, les partages sur les réseaux sociaux et les mises en relation, son but principal est de surligner les Talents qui composent la filière. 1er média gratuit en ligne des Distributeurs de la Nature ! Indépendance, transparence et confiance Aucun actionnariat ou intérêt dans une société ou association. La publication ne vit que du soutien de ses annonceurs LE CERTIFICAT DE CAPACITE mode d'emploi La page du CNRS n'étant plus en ligne Le Certificat De Capacité pour l'élevage d'espèces non domestiques La détention, même à titre scientifique, d'espèces non domestiques* vertébrés ou invertébrés est soumise à une nouvelle réglementation. L'agent responsable, technicien ou chercheur, de l'élevage de ces espèces dans les animaleries concernées, doit être titulaire d'un certificat de capacité pour l'élevage délivré par le Ministère de l'Environnement. Les locaux d'hébergement sont ensuite soumis à un décret préfectoral d' diplômes ou une expérience professionnelle sont requis pour le postulant. Tout agent responsable d'un élevage peut établir un procédure pour obtenir le certificat de capacité est la suivante Constitution d'un dossier • 1- Le demandeur formule sa demande par une lettre type "Je soussigné nom et prénom présente une demande de certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non certifie sur l'honneur l'exactitude des informations que j'apporte dans ce dossier." Cette lettre doit être datée et signée.• 2- Il dresse une fiche d'information contenant dans l'ordre - Nom,- Prénom,- Age,- Profession actuelle,- Adresse de son domicile,- Adresse professionnelle,- Numéro de téléphone de son domicile,- Numéro de téléphone professionnel. • 3- Il joint les pièces suivantes - justification d'une durée minimale d'expérience fixée par l'arrété du 12 décembre 2000 - fiche d'état civil- extrait numéro 3 du casier judiciaire,- curriculum vitae daté, accompagné des pièces justifiant les déclarations qui y sont portées copies des diplômes certificats, et attestations -notamment d'employeurs - publications, etc..,- le cas échéant, il mentionne sa participation à des associations ou des organismes ayant pour objet la protection ou la connaissance des animaux ainsi que la part qu'il prend à leur activité,- une note présentant les modalités d'acquisition de ses compétences études, stages, visites, bibliographies, etc.. et de leur enrichissement. Il y joint tout document de nature à justifier celles-ci.• 4- Le demandeur sera tenu à démontrer - ses connaissances théoriques éventuellement diplôme sanctionnant des connaissances particulières dans les domaines de la biologie, zoologie et de façon générale, sciences de la nature,- ses connaissances pratiques expérience professionnelle reconnue et attestée permettant de solides compétences zootechniques et sanitaites adaptées à l'établissement,- ses connaissances juridiques connaissance des textes législatifs et réglementaires s'appliquant à l'exercise d'une telle activité,- ses capacités d'enrichissement de toutes ses connaissances, notamment les moyens utilisés pour tenir ses connaissances à jour des dernières candidat doit faire preuve de son niveau de responsabilité importance des pouvoirs de décision et son temps de présence sur les lieux de l' outre le dossier doit comporter un certain nombre d'autres informations - date d'ouverture de l'établissement,- importance de l'établissement,- nombre total d'espèces détenues,- dans un tableau doit figurer le nom de chaque espèce nom scientifique et nom vernaculaire - le nombre d'animaux m’les et femelles et d'indéterminés,- un plan des installations,- une description des matériels d'élevage cages-volières-vivariums etc..,- un tableau récapitulatif des résultats de reproduction,- un ou plusieurs paragraphes sur l'entretien des animaux et les différents régimes alimentaires,- un paragraphe sur la politique menée en matière de santé des animaux,- une copie des registres des effectifs et du livre des soins vétérinaires,- les travaux envisagés pour l'amélioration ou le développement de l' photos ou schéma et plans des installations peuvent avantageusement illustrer la demande de certificat de capacité.* "Les espèces animales non domestiques sont des espèces qui n'ont pas subi de modifications par sélection de la part de l'homme code rural art R 211-5. A l'opposé,les espèces domestiques ont fait l'objet d'une pression de sélection continue et constante. Cette pression a abouti à la formation d'une espèce,c'est à dire d'un groupe d'animaux qui a acquis des caractères stables génétiquement héritables".Extraits du Journal officiel Protection de la nature - Protection de la faune et de la flore - 1 / 1454 - Direction des journaux officiels 26 rue DESAIX 75727 PARIS CEDEX 15Instruction du dossierUne fois le dossier de demande constitué, il est expédié en 5 exemplaires à la Préfecture du département de résidence, qui le fera instruire par un inspecteur des services vétérinaires du Département concerné. Après s'être entretenu avec le candidat, l'inspecteur émet un avis écrit et le transmet à la commission départementale des sites qui est compétente en la la plupart des cas une sous commission spécialisée faune sauvage se réunit pour auditionner le candidat et donner un avis qui sera ensuite entériné par la commission des sites siégeant en formation faune sauvage qui est seule habilitée a donner son avis au Préfet qui prend la décision finale de délivrer le certificat de le candidat a présenté toutes les connaissances requises le certificat est délivré de façon définitive. Dans le cas contraire si le candidat doit parfaire ses connaissances le certificat peut-être délivré de façon provisoire pour un ou deux ans. Après ce délai le dossier sera réexaminé par la commission et le certificat sera attribué définitivement ou non. Une fois le Certificat de capacité obtenu, la procédure de demande d'ouverture de l'établissement sera mise en oeuvre. Elle sera examinée par une commission préfectorale qui donnera son avis sur le décret d'ouverture qui sera signé par le utiles • Ministère de l'Agriculture de l'Alimentation de la Pêche et des Affaires rurales Sous Direction de la santé et de la Protection animales 251 rue de Vaugirad - 75732 PARIS CEDEX 15 - Tél. 01 49 55 84 72 • Ministère de l'Ecologie et du Développement durable 20 avenue de Ségur, 75302 Paris 07. • Directions départementales des services vétérinaires • Responsable "Expérimentation animale" au département des Sciences de la Vie du CNRS • COPE Martine LoizeauLes Cerfa peuvent être commander ICI. Avant d'aller plus loin... En France, la possession de nombreuses espèces d'animaux est soumise à une réglementation. L'arrêté du 8 octobre 2018 défini les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques. Vous devez consulter ce texte et si nécessaire vous renseignez auprès des services de l'état, avant d'envisager l'acquisition de tout spécimen d'une espèce non domestique. Vous mettre en infraction vous expose à des poursuites. Nous n'aborderons ici que la demande de certificat de capacité pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques. Les activités ventes, transit ou présentation au public parcs zoologiques et expositions itinérantes n'obéissent pas entièrement au même processus. Vous souhaitez élever des espèces soumises à certificat de capacité et autorisation d'ouverture ? Vous vous engagez dans un processus qui peut être assez long. L'administration ne vous délivrera vos autorisations d'après vous avoir jugé apte à élever la ou les espèces faisant l'objet de votre demande. Vous devrez donc justifier d'une expérience préalable suffisante avec les dites espèces et rédiger un dossier de demande de certificat de capacité. Ne voyez pas un certificat de capacité comme autre chose d'une autorisation administrative. Il ne s'agit pas d'un diplôme ou d'une récompense décernée à une élite. Ainsi si vous n'avez pas besoin de devenir capacitaire ne vous engagez pas dans ce parcours. Car une fois que vous devenez titulaire du certificat de capacité vous rentrerez dans un tout nouveau mode de fonctionnement de votre élevage. Fonctionnement qui peut être contraignant. Si votre décision est prise, vous aurez en premier lieu besoin de consulter les textes réglementaires. Nous vous recommandons également de vous rapprocher d'associations d'éleveurs. Puis une fois votre projet bien défini, demandez un rendez-vous avec un fonctionnaire de la DDPP de votre préfecture. Vous trouvez les adresses et coordonnées des DDPP sur internet. Il est important de prendre rendez-vous, ou au moins d'échanger par émails, avec votre DDPP afin de recueillir de nouveaux le plus d'informations possibles. Vous pourrez prouver que vous vous êtes informé au préalable sur la règlementation en vigueur. Il vous faudra également discuter des pré-requis d'expérience qui vous seront demandé. En fonction de vos diplômes et de vos expériences en élevage, les conditions à rassembler pour obtenir un certificat de capacité ne sont pas les mêmes pour tous. Quels sont les stages à effectuer ? Vous aurez peut être à effectuer des stages auprès d'un éleveur titulaire d'un certificat de capacité élevage ou présentation au public. Même si votre expérience personnelle est suffisante, nous vous conseillons d'ajouter des stages à votre parcours. En plus d'apprendre de nouvelles pratiques auprès d'autres éleveurs chevronnés, vous augmenterez certainement votre crédit auprès de l'administration. Que doit contenir mon dossier de demande de certificat de capacité ? Une trame a été décrite par la circulaire DNP/CPF n° 2008-02 du 11 avril 2008. Il est donc assez facile de se lancer dans la rédaction du dossier. Pour résumer votre dossier doit comporter les parties suivantes Première partie Lettre de demande de certificat de capacité Identification du demandeur Activités faisant l'objet de la demande élevage amateur ou élevage professionnel Liste des espèces animales pour lesquelles le certificat de capacité est demandé Pièces complémentaires requises Diplômes et expériences professionnelles Seconde partie Formation initiale en rapport avec la biologie et l'élevage des animaux Stages, expériences dans l'élevage Participation à des activités associatives ou professionnelles en rapport avec les animaux ou la protection de la nature Bibliographie vos livres et autres moyens d'enrichissement des connaissances Projet du demandeur Troisième partie Identification de l'établissement Aspects propres à l'entretien des animaux zootechnie Espèce ou groupe d'espèces non domestiques Installations d'hébergement des animaux Alimentation Reproduction Prévention des maladies Mesures d'hygiène Aspects généraux du fonctionnement de l'établissement Il est conseillé de suivre intégralement cette trame. Celle-ci à l'avantage de passer en revue tous les aspects de l'activité d'élevage des animaux non domestiques. De plus vous faciliterez la relecture du fonctionnaire de la DDPP et de l'expert. Le travail demandé ne doit pas être sous-estimé. Un dossier de demande de certificat de capacité prend souvent plusieurs mois de rédaction. Et si vous effectuez des stages en parallèle à sa rédaction vous aurez l'occasion de le modifier - de l'enrichir - à plusieurs reprises. Ce dossier ne doit pas être perçu comme une contrainte mais aussi comme l'occasion de rassembler et d'acquérir de nouvelles connaissances. On ressort toujours instruit de ce travail. Documentez-le judicieusement. Prenez des photos des installations sur les lieux de stage ou les élevages/parcs zoologiques que vous avez visité. Il est intéressant de vous faire prendre en photo en "action", par exemple lorsque vous préparez des rations alimentaires ou lorsque vous effectuez une contention en particulier sur reptiles. Pour certaines activités, cela apporte une preuve de vos capacités réelles. Mais cela prouve aussi que vous avez effectué une période de stage. Car dans le domaine des stages, les fraudes sont communes. Démarquez-vous en faisant réellement des stages. Ne perdez plus aucune information de vos stages ! La prise de notes est très importante durant un stage. En effet, lorsque vous reviendrez chez vous et que vous serez face à votre ordinateur vous serez content d'avoir pris des notes. Sinon la plus grande partie des données sera perdue. Un stage est un investissement en temps et en argent conséquent. Vous allez vous absenter plusieurs jours et devoir payer des frais de déplacement et d'hébergement. Enfin certains stages/formations sont payants et coûtent plusieurs centaines d'euros. De tels investissements doivent être rentabilisés. Vous devez donc noter et garder toutes les informations zootechniques relatives aux espèces que vous allez côtoyer. Un simple cahier peut être suffisant, mais vous pouvez aussi utiliser notre carnet pré-rempli. Celui-ci reprend les données demandées dans les dossiers de certificat de capacité. Soyez rassurant Le processus de rédaction du dossier de demande de certificat de capacité n'est pas seulement administratif. En tout cas il est préférable de le voir sous un autre angle. Revenons à l'esprit de la loi. Le capacitaire doit garantir que l'élevage qu'il conduit ne présente aucun danger pour les tiers personnes votre entourage, vos voisins,..., pour les biens, pour l'environnement espèces invasives et qu'il n'est pas en infraction avec les politiques de protection des espèces menacées. Vous aurez donc à coeur de démontrer vos aptitudes et votre maîtrise des risques inhérents à votre future activité. En bref, vous devez rassurer l'administration. Quels parcours de formations et de stages doit-on construite ? Vous devrez réaliser de bons stages, pour prouver que vous avez acquis des connaissances approfondies sur les exigences des espèces faisant l'objet de votre demande. Par bons stages, on entend des périodes assez longues chez des personnes compétentes titulaires d'un certificat de capacité pour les espèces dont vous demandez l'autorisation d'élevage. Un stage fructueux n'a pas besoin de durer des semaines. Une semaine au sein d'un élevage ou d'un secteur de parc zoologique apporte beaucoup d'enseignement. Au delà de cette durée, vous entrez davantage dans la routine des lieux. Cela peut être intéressant s'il s'agit de votre premier stage et que vous avez besoin d'apprendre le "métier". Mais il est davantage profitable de réaliser plusieurs stages courts qu'un unique stage de longue durée. Si vous n'avez pas la possibilité de suivre des stages d'une semaine, vous pouvez toujours effectuer une ou deux journées chez un élever capacitaire. Petit à petit vous arriverez à atteindre la durée requise. Ne vous cantonnez pas à la durée minimale demandée. Il est avantage de dépasser cette limite. Le but de votre démarche est d'acquérir de l'expérience. Si vous devez réaliser deux mois de stage, faites si possible deux mois et demi ou trois mois de stage. Enfin il est toujours important d'inclure dans son parcours des formations théoriques. De nombreux organismes et associations organisent des formations sur une semaine voir davantage. Les formations sont un excellent moyen d'acquérir des connaissances sur la législation et la zootechnique. Vous aurez aussi l'occasion de rencontrer d'autres éleveurs qui sont dans la même situation que vous. C'est donc l'occasion d'enrichir son réseau. Que se passe t-il après avoir déposé mon dossier auprès de la DDPP ? Plusieurs semaines ou plusieurs mois seront nécessaire afin d'instruire votre dossier. Celui-ci sera relu par l'agent de la DDPP en charge de votre demande. Il est possible qu'il vous soit demandé des rectifications ou des ajouts par exemple des précisions sur les plans de vos installations. Le dossier enfin accepté ,vous n'avez plus qu'à attendre une convocation pour passer devant la commission départementale de la nature des paysages et des sites. Ceci dans le cas d'une demande de certificat de capacité pour l'élevage d'espèces non domestiques. Pour les personnes faisant une demande de certificat de capacité pour la présentation au public, la convocation les mènera devant la commission nationale siégeant à Paris. Formation "Préparation soigneur animalier". Parcours à distance pour acquérir une formation théorique comme indiquée par l'arrêté du 12 décembre 2000 modifié En savoir plus certificat de capacité Répondre en citant le message certificat de capacité bonjour a tous je voudrais savoir une chose avec une amie on voudrais se monter un jour une ferme pedagogique mais pour animaux de compagnie et je voudrais savoir quel certificat de capacité serais le mieu exposition au public, vente ou autre merci d'avance pour vos reponses. gun Messages 14Enregistré le Mercredi 18 Juillet 2007 2028 Répondre en citant le message par estevans » Dimanche 16 Septembre 2007 1957 Si pas d'animaux sauvagespas de certif et pas d'autorisation d'ouverture. "Le pire n'est jamais certain, il est surtout jamais décevant !!!" estevans Messages 48Enregistré le Mardi 21 Février 2006 2213Localisation bretagne Répondre en citant le message par sixaille » Dimanche 16 Septembre 2007 2027 bien sur que si... si tu veux faire payer le public, il te faut une autorisation d'ouverture... par contre, pour les animaux domestiques pas de certificat à passer ! sixaille Messages 2017Enregistré le Lundi 01 Août 2005 2100Localisation Kessingland, UK ICQYIM Répondre en citant le message par tony » Dimanche 16 Septembre 2007 2036 Totalement faux estevans, dès qu'il y a presentation au public il faut un certif' Tu dosi passer la capacité " présentation au public d'animaux domestiques" et faire une autorisation d'ouverture. tony Messages 2450Enregistré le Vendredi 29 Juillet 2005 1555 Répondre en citant le message par estevans » Dimanche 16 Septembre 2007 2120 et depuis quand ? Rappellez moi quels sont les textes de loi ou arreté? "Le pire n'est jamais certain, il est surtout jamais décevant !!!" estevans Messages 48Enregistré le Mardi 21 Février 2006 2213Localisation bretagne Répondre en citant le message par sixaille » Lundi 17 Septembre 2007 930 avoir des animaux chez soit necessite aucun papier particulier si tes animaux sont tous pucés ou bagués ou listés quelque part...pour l'ouverture au public et faire payer...ça se fait pas comme ça...sinon tout le monde peut ouvrir son jardin et faire payer les voisins... un peu de reglementation quand meme ! sixaille Messages 2017Enregistré le Lundi 01 Août 2005 2100Localisation Kessingland, UK ICQYIM Répondre en citant le message par estevans » Lundi 17 Septembre 2007 1025 Je reforme ma question Merci de m'indiquer les textes, arrétés et autres décrets indiquants l'obligation de droit d'ouverture en particulier régit dans le cxadre des installations classées au regard du code rural et de l'environnement, ainsi que l'obligation de certificat de capacité pour un parc d'animaux domestiques car la question porte sur la création d'une ferme pédagogique et non un parc avec des animaux sauvages. Je vous remercis aussi de m'indiquer les décrets et autres circulaires notifiant les dispositions de régularisation au regard des textes précédemment demandés car 99% de mes clients ayant une ferme péda non pas de certf et de droit d'ouverture donc il faudrait qu'ils s'affolent ou qu'ils ferment.... "Le pire n'est jamais certain, il est surtout jamais décevant !!!" estevans Messages 48Enregistré le Mardi 21 Février 2006 2213Localisation bretagne Répondre en citant le message par sixaille » Lundi 17 Septembre 2007 1038 ils font payer ? pour leur ferme peda ?? c'est un peu facile non ?? "salut, j'ai une chevre, 1€ pour la voir"... soyons sérieux !! je dois avoir tous les textes chez moi mais... pas là non ! sixaille Messages 2017Enregistré le Lundi 01 Août 2005 2100Localisation Kessingland, UK ICQYIM Répondre en citant le message par estevans » Lundi 17 Septembre 2007 1321 ne cherchons pas la polémique, chacun son métier et je ne suis pas la pour dire ni juger comment chacun gagne sa vie ou autre... Vous n'indiquez que j'ai tord et que je n'y connais rien très bien, je vous serai gré de m'aider à corriger mon inconnaissance d'un changement de législation récent.... "Le pire n'est jamais certain, il est surtout jamais décevant !!!" estevans Messages 48Enregistré le Mardi 21 Février 2006 2213Localisation bretagne Répondre en citant le message par estevans » Lundi 17 Septembre 2007 1324 Nota A priori il n'y a pas de législation sur les installations classées et donc droit d'ouverture dépendant du fait que le parc soit soumis ou non au paiement de droit d'entrée.... Mais milles excuses si je me trompe !!!!! "Le pire n'est jamais certain, il est surtout jamais décevant !!!" estevans Messages 48Enregistré le Mardi 21 Février 2006 2213Localisation bretagne Répondre en citant le message par sumatrensis » Lundi 17 Septembre 2007 1344 Je pense que le plus simple serait tout de même, au lieux de se renseigné sur un forum publique, avec des infos non vérifiées, de demandé aux "autoritées compétentes" non, on ne rigole pas SVP c'est à dire la DSV sumatrensis Messages 486Enregistré le Mercredi 01 Août 2007 2041 Répondre en citant le message par sixaille » Lundi 17 Septembre 2007 1638 estevans a écritNota A priori il n'y a pas de législation sur les installations classées et donc droit d'ouverture dépendant du fait que le parc soit soumis ou non au paiement de droit d'entrée....Mais milles excuses si je me trompe !!!!! oh mon pauvre... on t'as pas cru... c'est triste j'vais verser une larme !!! sixaille Messages 2017Enregistré le Lundi 01 Août 2005 2100Localisation Kessingland, UK ICQYIM Répondre en citant le message par papyrus » Jeudi 20 Septembre 2007 1914 Pour estevans Article L214-6 du code rural stipule I. - On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément. II. - On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire. III. - On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an. IV. - La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats 1º Font l'objet d'une déclaration au préfet ; 2º Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ; 3º Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle d'au moins trois ans des postulants. Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques. Les établissements où s'exerce le toilettage des chiens et des chats sont soumis aux dispositions figurant aux 1º et 2º ci-dessus. V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux. VI. - Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes. La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés. Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret en Conseil d'Etat. papyrus Messages 5Enregistré le Mardi 21 Août 2007 2006 Répondre en citant le message par gun » Dimanche 23 Septembre 2007 1507 tout sa ne m'aide pas beaucoup car nous on voudrais pas y mettre de chiens et chats mais plutot des animaux non domestique mais sil vous plais ne vous prenais pas la tete pour des textes de legislation gun Messages 14Enregistré le Mercredi 18 Juillet 2007 2028 Répondre en citant le message par sixaille » Dimanche 23 Septembre 2007 1822 alors pour des animaux non domestique...certif... sixaille Messages 2017Enregistré le Lundi 01 Août 2005 2100Localisation Kessingland, UK ICQYIM Retourner vers Discussions générales Qui est en ligne Utilisateurs parcourant ce forum Aucun utilisateur enregistré et 3 invités Description – Broché 172 pages – Éditeur 12 décembre 2011 – Langue Français – ISBN-10 147099769X – ISBN-13 978-1470997694 – Dimensions du produit 14,8 x 1 x 21 cm – Prix environ 50 euros Site de l’auteur CERTIFICOM Quatrième de couverture Après avoir travaillé plusieurs années dans le secteur de l’animalerie j’ai fait le constat suivant D’une part de nombreuses entreprises ne comptent pas parmi leur personnel de possesseur du certificat de capacité pour animaux non domestiques poissons, reptiles, oiseaux, invertébrés divers… alors que la loi le rend obligatoire. D’autre part beaucoup de particuliers veulent obtenir ce fameux certificat de capacité mais sont confrontés à une procédure longue, complexe et incertaine. Face à ce constat, j’ai décidé de réaliser cet ouvrage pour assister toutes les personnes désireuses d’obtenir leur certificat de capacité pour animaux non domestiques. Dans ce livre, vous allez trouver un dossier complet de demande de certificat de capacité non domestique ainsi que tous les documents et explications nécessaires à la rédaction d’un tel dossier. Grâce à ce cas concret, vous pourrez, en un minimum de temps rédiger très facilement votre propre demande de certification. Marc Maingaud Mon avis Ce cas d’étude est un livre unique dans son domaine mais qui reste je pense peu connu du public, moi-même d’ailleurs je ne connaissait pas du tout ce livre et je n’en avait pas entendu parler avant de tomber dessus par hasard en fouinant dans une librairie en ligne. Je ne connais pas de tête d’autres livres spécialisés dans l’élaboration d’un dossier de certificat de capacité. C’est un livre uniquement en noir et blanc même les photos s’adressant aussi bien aux professionnels qu’aux particuliers qui souhaitent déposer leur dossier. Le livre est clair, c’est vraiment une trame bien faite pour aider à l’élaboration du dossier, même si je pense qu’un dossier de CDC reste très long à rédiger et reste un exercice assez difficile. Tous les principaux points sont repris avec en premier lieu la présentation du candidat et toutes les pièces justificatives demandées, puis la liste des animaux demandée. Ensuite la une grosse moitié du livre se concentre sur votre projet de demande de CDC, avec la présentation de l’établissement et toutes les descriptions d’installations et les conditions de détention des animaux. C’est très complet et reprend point par point les animaux qui peuvent apparaitre dans votre dossier les poissons et le invertébrés d’eau douce, les poissons et les invertébrés d’eau de mer, les oiseaux, les reptiles et les batraciens et enfin les arthropodes et autres invertébrés Pour chaque groupe sont repris les installations nécessaires et des exemples de mise en œuvre, l’alimentation, les mesures d’hygiène et de soins, la prévention des maladies… Des tableaux des principales espèces maintenues en captivités récapitulent les espèces, leur nom commun et leur présence sur les différentes annexes. Le tout est illustré également par quelques schémas batteries de terrariums et d’aquariums, fonctionnement de certains filtres… Une autre partie du livre est plus axée sur une demande de certificat de capacité en rapport avec un projet d’ouverture d’animalerie commande, transport, réception et manipulations des animaux, éthique commerciale Des points comme l’élimination des déchets et des cadavres, la quarantaine sont aussi traités, et ce son des informations utiles d’ailleurs, pas seulement pour celui qui souhaite devenir capacitaire, mais aussi pour les passionnés. On trouvera aussi les grands textes qui régissent le modèle législatif français. Malgré un prix qui reste relativement élevé et une mise en page un peu tristounette il mériterait vraiment des photos couleurs je pense que ce livre peut être d’une véritable aide, je ne pense pas que ce soit un investissement inutile quand on voit déjà la difficulté rien qu’à se renseigner sur ce sujet ! Je vous rappelle que vous pouvez commander ce livre directement sur le site de Marc Maingaud.

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