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U3smmv. Bonjour, Votre Forum est une mine d'or et je sais un peu plus où je vais ! Toutefois il me reste encore des interrogations Suite à la liquidation judiciaire de la Sarl dont j'étais gérante, je reste redevable à titre personnel auprès * de la RSI Alsace sécu des indépendants - 693,27 € Une saisie d'attribution sur compte bancaire a été effectuée montant bloqué 51,20 €. * de la RAM pour la retraite - 314,74 € Avis de passage pour une contrainte et un commandement de saisie vente reçu ce jour. * Cap création association - 1 383,36 € proposition d'un échéancier en cours d'acceptation. A noter que * Je suis mariée sous la séparation de biens. * Je me suis retirée du contrat de bail et en ai laissé le bénéfice à mon époux avant la création de la Sarl, donc même si j'y habite, mon nom n'est plus sur le bail de location. Toutefois mon nom est toujours sur la boîte aux lettres j'ai conservé mon nom de jeune fille. * J'ai une petite fille et il est donc facile de prouver que vie au domicile A/R école/maison. * Je ne serai inscrite à l'ANPE qu'à partir du 8 sept 2007. Mes questions * L' huissier peut-il effectuer cette saisie vente ? * Le commandement de saisie doit-il être à mon nom ou au nom de mon époux ? * Le commandement de saisie doit-il obligatoirement être accompagné d' une autorisation judiciaire spéciale pour être valable du fait du bail au nom de mon époux ? * S' il y a saisie, que peut-il se passer pour les meubles dont nous n'avons pas de facture ? dans le cas où je ne peux respecter un échéancier ou si je ne paye pas au bout d'un mois. * Pour prouver la propriété un listing de déménagement est-il valable ? * Puis-je proposer à l'huissier des meubles qui sont chez mes parents 500km ? Ca explique pourquoi moi je n'ai pas de meuble à moi ici. En plus ça débarrasse Je n'ai pas beaucoup de temps pour essayer de protéger mon époux ! Il supporte, et a supporté puisque la faible activité de la Sarl ne m'a jamais permis de prendre une rémunération, toutes les charges avec brio car lui n'a pas de dette ! Voilà j'ai fait le tour je crois, merci d'avance pour vos réponses et j'espère que cela aidera aussi d'autres personnes. Lakshmi Dernière modification 28/08/2007
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à FONTENAY/BOIS 94 Vente aux enchères publiques sur saisie Date de la vente Le 08/06/2017J-1909 Vente au tribunal de Tribunal Judiciaire de CRETEIL Mise à prix € Vente au tribunal de Tribunal Judiciaire de CRETEIL Rue Pasteur Vallery Radot 94011 Créteil Informations 43 avenue Victor Hugo FONTENAY/BOIS - 94 Description usage habitation Localisation Avocat en charge de la vente Maître Corinne TACNET Avocat – à CHAMPIGNY SUR MARNE – Tel. 01 47 06 94 22 Tél. Email. Site. Le cahier des conditions de vente est déposé au Tribunal Judiciaire de CRETEIL où il peut être consulté MAISON à FONTENAY/BOIS 94Date de vente Le 08/06/2017J-1909 Vente au tribunal de Tribunal Judiciaire de CRETEIL Mise à prix € Partager
LE CONTRAT REMERE OU FACULTE DE RACHAT LA BONNE SOLUTION POUR SAUVEGARDER SON PATRIMOINEArticle 1659 et suivants du Code civil La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le paiement des frais ». Le réméré ou faculté de rachat est une opération de portage financier réalisée sur des biens immobiliers ou actifs immobiliers dans le but de se procurer des capitaux. Cette opération s'adresse à des personnes physiques propriétaires de leur résidence principale, résidence secondaire, résidence locative ou qui sont en accession à la propriété, ou aux propriétaires de biens professionnels et/ou commerciaux... et qui ne peuvent obtenir de crédits montage est simple et correspond à une vente ordinaire d'un bien immobilier, avec la réserve de la faculté de rachat ou de réméré. Le produit de la vente réalisée permet au Notaire de régler immédiatement toutes les dettes et d'assainir la situation vente à réméré est la solution adaptée aux besoins des familles en difficultés financières inscrites FICP interdit crédit et/ou FCC interdit bancaire dans les fichiers de la Banque de France quand elles n'ont pu faire face aux remboursements de leurs crédits à la suite d'un accident de la vie décès du conjoint, divorce, maladie, perte d'emploi, redressement fiscal, surendettement…, et qui permet de sauvegarder leur patrimoine immobilier d'une vente aux enchères inévitable à plus ou moins long terme par la saisie immobilière et vente judiciaire par le Tribunal. Autres applications en faveur des TPE, artisans, commerçants, professions libérales redressement de petites entreprises en difficulté procédure collective non clôturée procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, transmission du patrimoine règlement des droits importants de succession, reconstitution de la trésorerie, financement du besoin de trésorerie dans l'attente de la vente d'un bien immobilier, financement du démarrage d'une nouvelle activité, ... . La vente à réméré ou vente avec la faculté de rachat permet au client vendeur de se procurer des capitaux pour désintéresser tous ses créanciers alors qu'il ne peut plus avoir recours au système bancaire classique et permet aussi d'arrêter toutes les procédures contentieuses dont hypothèque judiciaire, saisie immobilière, saisie sur salaire..., protège son patrimoine ainsi que son niveau de vie, évite les traumatismes psychologiques familiaux et sociaux consécutifs à une vente forcée de son patrimoine et règle une situation délicate dans la plus grande discrétion. Le vendeur reste occupant de sa maison pendant toute la durée du réméré contre le paiement d'une indemnité d'occupation bail notarié de location et peut redevenir propriétaire à tout moment dans un délai variant de 4 mois à 5 ans, le temps nécessaire à l'assainissement de la situation financière et à la mise en place du prêt immobilier pour le rachat. Pour plus de renseignements et/ou une étude approfondie de votre dossier voir formulaire en ligne ou demande de contact, merci par avance de bien vouloir nous contacter.
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